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Champ d’application
La présente politique s’applique aux consommateurs ayant acheté à distance un article Decozoria et reçu leur commande à une adresse située en France. Elle précise les conditions d’exercice du droit de rétractation, de renvoi des marchandises et de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé sans motif ni justification.
Délai de rétractation de 14 jours
Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires. Pour un bien unique, il court à compter du lendemain de sa réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le quatorzième jour expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La décision de se rétracter doit être notifiée avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.
Demande de retour
Le consommateur notifie sa rétractation par courriel, téléphone ou courrier, en indiquant les éléments nécessaires à l’identification de la commande et des articles concernés.
Préciser le nom utilisé lors de l’achat, le numéro de commande et les articles concernés.
Adresser la déclaration de rétractation par courriel, téléphone ou courrier dans le délai de 14 jours.
Le service client transmet l’adresse de retour et les modalités d’expédition, dont les frais sont pris en charge par Decozoria.
Le client est invité à conserver une preuve de sa notification puis, après l’envoi, une preuve de l’expédition du colis.
Renvoi du bien après rétractation
Après notification de sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le bien. Le retour est organisé avec le service client, qui communique l’adresse de renvoi et les instructions de transport.
Les frais standard de retour sont pris en charge par Decozoria. Aucun frais de remise en stock n’est facturé lorsque la rétractation est exercée conformément aux conditions de la présente politique.
Avant tout renvoi, le client contacte Decozoria. L’adresse de retour est communiquée après l’enregistrement de la demande et diffère de l’adresse de correspondance figurant dans les coordonnées.
Tout colis envoyé sans notification préalable peut faire l’objet de vérifications supplémentaires. Le numéro de commande doit accompagner le retour afin d’en permettre l’identification.
État du bien et vérification raisonnable
Le consommateur peut manipuler et essayer le vêtement uniquement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques, la taille, la coupe et le fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.
L’absence de l’emballage d’origine n’exclut pas, à elle seule, le droit de rétractation. Une dépréciation peut toutefois être retenue si elle résulte de manipulations excédant celles nécessaires à l’examen du bien.
- Un essayage raisonnable du vêtement est compatible avec l’exercice du droit de rétractation.
- Toute modification, tout lavage, toute utilisation prolongée ou toute trace liée à un usage excédant l’essayage nécessaire peut entraîner une dépréciation si l’état ou la valeur du bien en est affecté.
- Le bien doit être correctement protégé lors du renvoi afin de limiter tout dommage lié au transport.
Articles confectionnés selon les spécifications du client
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les vêtements réalisés sur mesures individuelles ou modifiés spécifiquement à la demande du client.
Cette exclusion vise uniquement la rétractation pour changement d’avis. Elle n’affecte pas les droits du consommateur en cas d’article défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Montant et moyen de remboursement
En cas de rétractation exercée conformément à la présente politique, le remboursement couvre le prix des articles concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode standard proposé pour la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard restent exclus du remboursement. Les frais standard de renvoi sont pris en charge par Decozoria.
Délai de remboursement
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle Decozoria est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Decozoria peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, selon le premier de ces événements.
Après émission du remboursement par Decozoria, le crédit apparaît sur le compte sous 3 à 10 jours ouvrés selon la banque. À défaut de crédit à l’issue de ce délai, le client contacte le service client en indiquant son numéro de commande.
Majoration légale en cas de remboursement tardif
| Retard après l’expiration du délai de remboursement | Majoration applicable |
|---|---|
| Remboursement effectué au plus tard 10 jours après l’échéance | Taux d’intérêt légal |
| Retard supérieur à 10 jours et jusqu’à 20 jours | 5 % |
| Retard supérieur à 20 jours et jusqu’à 30 jours | 10 % |
| Retard supérieur à 30 jours et jusqu’à 60 jours | 20 % |
| Retard supérieur à 60 jours et jusqu’à 90 jours | 50 % |
| Au-delà de 90 jours | 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard, dans la limite du prix du produit, puis taux d’intérêt légal |
Colis refusé, article endommagé ou article incorrect
Colis refusé ou non réclamé
Le refus d’un colis ne vaut pas, à lui seul, déclaration de rétractation. Le client qui ne souhaite plus conserver la commande doit notifier sa décision à Decozoria par courriel, téléphone ou courrier afin que le retour et le remboursement soient correctement enregistrés.
Article défectueux, endommagé ou différent de la commande
Le client contacte le service client en communiquant le numéro de commande et des photographies permettant d’identifier le problème. Decozoria organise alors le retour ou la régularisation appropriée, sans frais de transport à la charge du consommateur.
Le traitement d’un article défectueux, endommagé ou incorrect est distinct d’une rétractation pour changement d’avis et n’est pas soumis à l’exception applicable aux articles personnalisés.
Formulaire de rétractation et coordonnées
Le modèle ci-dessous peut être utilisé pour notifier la décision de se rétracter. Une déclaration claire contenant les mêmes informations peut également être adressée par courriel, téléphone ou courrier.
Modèle de rétractation
À l’attention de Decozoria. Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande identifiée ci-dessous.
Courriel : jardin@decozoria.com
Téléphone : +1 (425) 738-3526
Adresse de correspondance : 8911 Holly Dr #110, Everett, WA, 98208, États-Unis
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.
L’adresse de correspondance ci-dessus est réservée aux notifications écrites. Pour tout renvoi, le client contacte au préalable le service client afin d’obtenir l’adresse de retour et les instructions d’expédition.